J.O. 179 du 4 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'institutions de prévoyance

NOR : SANS0623028V


Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, les institutions de prévoyance CAPRICEL prévoyance, dont le siège social est à Paris (75116), 7, rue de Magdebourg, la caisse de prévoyance Haussmann, dont le siège social est à Paris (75008), 64 bis, rue de Monceau, IRPELEC prévoyance, dont le siège social est à Paris (75116), 7, rue de Magdebourg, et Le Vigan prévoyance, dont le siège social est à Paris (75008), 64 bis, rue de Monceau, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance Prevunion, qui prendra la dénomination de « Novalis prévoyance », dont le siège social est à Paris (75010), 6, rue Bouchardon.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces institutions de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de CAPRICEL prévoyance, Haussmann prévoyance, IRPELEC prévoyance et Le Vigan prévoyance.

Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.